Partager cette actualité
Le 02 avril 2012
L'arrêté en référence contient en son annexe deux modèles de cette déclaration, selon que l'opérateur est une personne physique ou une personne morale.
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a institué des "opérateurs de ventes volontaires" chargés d'organiser et de réaliser, selon certaines conditions, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique (C. com., art. L. 321-4).
Ces opérateurs doivent déclarer leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration (C. com., art. R. 321-1).
L'arrêté en référence contient en son annexe deux modèles de cette déclaration, selon que l'opérateur est une personne physique ou une personne morale.
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a institué des "opérateurs de ventes volontaires" chargés d'organiser et de réaliser, selon certaines conditions, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique (C. com., art. L. 321-4).
Ces opérateurs doivent déclarer leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration (C. com., art. R. 321-1).
L'arrêté en référence contient en son annexe deux modèles de cette déclaration, selon que l'opérateur est une personne physique ou une personne morale.
Référence:
Référence:
- A. 19 mars 2012; J.O. du 29 mars 2012 (sur Legifrance, avec les modèles annexés à l'arrêté)