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Le 04 mai 2013
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration des revenus.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration des revenus.
Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration fiscale si celle-ci le demande.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Ces documents justificatifs sont en particulier les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.
La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration des revenus.
Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration fiscale si celle-ci le demande.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Ces documents justificatifs sont en particulier les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.
La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Référence:
Source :
- Actualité BOFiP du 26 avr. 2013