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Le 28 juin 2012
Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte, au sens de ces dispositions, susceptible d'exprimer une décision collective des associés.
Les statuts d'une société civile de moyens (SCM) constituée entre avocats prévoient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital. Un désaccord est survenu au sujet de leur contribution aux charges salariales, l'un des deux associés demandant à ce que, finalement, il y ait une répartition égalitaire de ces charges. Il s'est appuyé en particulier sur les déclarations fiscales signées par les deux associés, celles-ci faisant état d'une répartition égalitaire dans la prise en charge des dépenses de la société.
La cour d'appel accueille cette demande au motif que ces "documents fiscaux traduisent la volonté réitérée des associés de considérer qu'ils se trouvaient à égalité dans la répartition des dépenses et des déficits". Pour elle, les associés ont, de ce fait, manifesté leur intention non équivoque de modifier la convention antérieure par l'apposition de leur signature en leur qualité de cogérants.
La Cour de cassation casse.
En l'absence d'une décision collective des associés - réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite -, les décisions desdits associés requièrent leur consentement unanime, et {{ce consentement doit être exprimé dans un acte}} (c. civ. art. 1853 et art. 1854). Or, les déclarations fiscales ne constituent pas un acte, au sens de ces dispositions, susceptible d'exprimer une décision collective des associés.
Ce qui a été jugé pour une SCM est bien entendu valable tout aussi fort pour une SCI et toute autre société civile.
Les statuts d'une société civile de moyens (SCM) constituée entre avocats prévoient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital. Un désaccord est survenu au sujet de leur contribution aux charges salariales, l'un des deux associés demandant à ce que, finalement, il y ait une répartition égalitaire de ces charges. Il s'est appuyé en particulier sur les déclarations fiscales signées par les deux associés, celles-ci faisant état d'une répartition égalitaire dans la prise en charge des dépenses de la société.
La cour d'appel accueille cette demande au motif que ces "documents fiscaux traduisent la volonté réitérée des associés de considérer qu'ils se trouvaient à égalité dans la répartition des dépenses et des déficits". Pour elle, les associés ont, de ce fait, manifesté leur intention non équivoque de modifier la convention antérieure par l'apposition de leur signature en leur qualité de cogérants.
La Cour de cassation casse.
En l'absence d'une décision collective des associés - réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite -, les décisions desdits associés requièrent leur consentement unanime, et {{ce consentement doit être exprimé dans un acte}} (c. civ. art. 1853 et art. 1854). Or, les déclarations fiscales ne constituent pas un acte, au sens de ces dispositions, susceptible d'exprimer une décision collective des associés.
Ce qui a été jugé pour une SCM est bien entendu valable tout aussi fort pour une SCI et toute autre société civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-17.042)