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Le 02 février 2004
Au plus tard le 15 février 2004, l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion d'un contrat de prêt doit souscrire auprès des services fiscaux la déclaration 2062. S'il n'y a pas d'intermédiaire, la déclaration doit être faite par l'emprunteur ou par le prêteur en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats. Doivent être déclarés les contrats de prêt, aussi bien écrits que verbaux, les avances en compte courant et les avances portant intérêts. Ne sont toutefois pas soumis à déclaration les prêts d'un montant inférieur à 760 EUR et les comptes d'associés, les prêts employeurs pour la construction, les ventes à crédit et les prêts par les banques et établissements de crédit. Il convient de remplir un imprimé par prêt. Le défaut de production donnera lieu à une amende fiscale de 15 EUR et de 150 EUR (après mise en demeure infructueuse). Référence: [- Téléchargement de l'imprimé et renseignements->http://impots.gouv.fr/]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.