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Le 27 juin 2013
Il doit déclarer sa créance dans le délai de 6 mois qui lui est imparti pour agir en relevé de forclusion.
Selon l'art. L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée par le créancier que dans les 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
La question était posée du délai, dans ce cas, pour le créancier qui demande le relevé de forclusion doit déclarer sa créance.
Pour la Cour de cassation, le créancier ne doit pas attendre la décision du juge-commissaire. {{Il doit déclarer sa créance dans le délai de 6 mois qui lui est imparti pour agir en relevé de forclusion.}}
Selon l'art. L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée par le créancier que dans les 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
La question était posée du délai, dans ce cas, pour le créancier qui demande le relevé de forclusion doit déclarer sa créance.
Pour la Cour de cassation, le créancier ne doit pas attendre la décision du juge-commissaire. {{Il doit déclarer sa créance dans le délai de 6 mois qui lui est imparti pour agir en relevé de forclusion.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 23 avril 2013 (pourvoi n°11-25.963)