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Le 12 mars 2012
Le décret n° 2012-122 du 30 janv. 2012 (J.O. du 31) aménage le régime de l'EIRL: il définit la notion de biens nécessaires à l'activité ; une information des tiers en cas de transfert du lieu d'exploitation est organisée.
Le décret n° 2012-122 du 30 janv. 2012 (J.O. du 31) aménage le régime de l'EIRL: il définit la notion de biens nécessaires à l'activité ; une information des tiers en cas de transfert du lieu d'exploitation est organisée.
Il apporte quatre catégories de précisions à propos du régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), dispositif instauré par la loi n° 2010-658 du 10 juin 2010 et permettant à tout entrepreneur individuel de créer un patrimoine d'affectation à l'intérieur duquel est exploité son entreprise.
Le décret notamment énonce de nouvelles obligations à charge des entrepreneurs EIRL commerçants en cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée dans un local d'habitation.
Le décret n° 2012-122 du 30 janv. 2012 (J.O. du 31) aménage le régime de l'EIRL: il définit la notion de biens nécessaires à l'activité ; une information des tiers en cas de transfert du lieu d'exploitation est organisée.
Il apporte quatre catégories de précisions à propos du régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), dispositif instauré par la loi n° 2010-658 du 10 juin 2010 et permettant à tout entrepreneur individuel de créer un patrimoine d'affectation à l'intérieur duquel est exploité son entreprise.
Le décret notamment énonce de nouvelles obligations à charge des entrepreneurs EIRL commerçants en cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée dans un local d'habitation.