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Le 05 janvier 2009
Le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009.
Le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009.
Ce texte réglementaire modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, et en particulier les modalités d’intervention du comptable public.
Le décret de 2002 disposait jusqu’ici "d’un délai maximum de 15 jours afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent". Le nouveau décret réduit ce délai à 10 jours. La mise en œuvre de cette mesure est néanmoins progressive et se fera de la façon suivante:
"{ {{Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le délai est porté:
- a/ à 13 jours à compter du 1er janvier 2009;
- b/ à 12 jours à compter du 1er janvier 2010;
- c/ et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.}} }"
Le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009.
Ce texte réglementaire modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, et en particulier les modalités d’intervention du comptable public.
Le décret de 2002 disposait jusqu’ici "d’un délai maximum de 15 jours afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent". Le nouveau décret réduit ce délai à 10 jours. La mise en œuvre de cette mesure est néanmoins progressive et se fera de la façon suivante:
"{ {{Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le délai est porté:
- a/ à 13 jours à compter du 1er janvier 2009;
- b/ à 12 jours à compter du 1er janvier 2010;
- c/ et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.}} }"