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Le 29 avril 2010
Le décret qui vient d'être publié est relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret ci-dessous qui vient d'être publié est relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique; il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, concernant les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et les marchés de travaux des concessionnaires (titre 2, art. 19 à 32).
Il est inséré un chapitre V après le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il prévoit aussi les dispositions applicables aux contrats passés par l'État (Titre 1er, art. 1 à 18), actuellement régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Enfin, il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le Code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (titre 3, art. 33 à 38).
À l'exception des articles sur l'abrogation du décret n° 92-311 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions relatives aux marchés de définition (art. 37, 39 et 40), le décret s'applique aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992 précité (art. 41).
Le texte complet peut être vu sur LegiFrance.
Le décret ci-dessous qui vient d'être publié est relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique; il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, concernant les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et les marchés de travaux des concessionnaires (titre 2, art. 19 à 32).
Il est inséré un chapitre V après le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il prévoit aussi les dispositions applicables aux contrats passés par l'État (Titre 1er, art. 1 à 18), actuellement régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Enfin, il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le Code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (titre 3, art. 33 à 38).
À l'exception des articles sur l'abrogation du décret n° 92-311 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions relatives aux marchés de définition (art. 37, 39 et 40), le décret s'applique aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992 précité (art. 41).
Le texte complet peut être vu sur LegiFrance.
Référence:
Source:
- D. n° 2010-406, 26 avr. 2010; J.O. du 28 avril 2010