Partager cette actualité
Le 23 août 2012
Le décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire
Pris pour l'application de l'art. 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret en référence détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire. Ainsi, il précise:
- les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires;
- les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Par ailleurs, le nouveau décret détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Des précisions sont également apportées au tarif des notaires.
Le décret entre en application le 23 août 2012.
Pris pour l'application de l'art. 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret en référence détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire. Ainsi, il précise:
- les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires;
- les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Par ailleurs, le nouveau décret détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Des précisions sont également apportées au tarif des notaires.
Le décret entre en application le 23 août 2012.
Référence:
Référence:
- D. n° 2012-966, 20 août 2012 J.O. du 22 août 2012