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Le 04 juillet 2011
Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention et elles sont d'application immédiate.
Elaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Le décret en référence prévoit qu'un PPRNP doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan. La nouvelle procédure d'élaboration de ces plans s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
Le texte précise aussi la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi LNE (du 12 juillet 2010) a introduit à l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement.
Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention sont d'application immédiate.
Elaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Le décret en référence prévoit qu'un PPRNP doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan. La nouvelle procédure d'élaboration de ces plans s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
Le texte précise aussi la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi LNE (du 12 juillet 2010) a introduit à l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement.
Les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention sont d'application immédiate.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-765, 28 juin 2011; J.O. du 30 juin 2011