Décrets pour l'amélioration de la protection de l'enfance

Les trois décrets en référence ont permis au Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

- Le premier traite du référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant (CASF, art. D. 223-12 et s.). Ce document instauré par la loi du 14 mars 2016 (CASF, art. L. 223-1-1) accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance et décrit le projet visant à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Le décret précise que le président du conseil départemental dispose d'un délai de 3 mois pour établir ce projet, à compter du début de la prestation ou de la mesure concernant l'enfant. Les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure sont impliqués dans l'élaboration du projet qui doit, ensuite, être régulièrement modifié en fonction de critères socio-éducatifs listés par le décret.

- Le deuxième décret fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. Ce conseil "favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance" (CASF, art. D. 148-1). À ce titre, il propose au Gouvernement les orientations nationales de la protection de l'enfance, rend des avis ou formule des propositions sur toutes les questions concernant la protection de l'enfance et contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d'évaluation menés dans le champ de la protection de l'enfance (CASF, art. D. 148-1 et s.).

- Et le troisième décret établit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (CASF, art. D. 226-3-1 et art. D. 226-3-2). Placé sous l'autorité du président du conseil départemental, chaque ODPE comprend des représentants de tous les acteurs locaux concernés par la protection de l'enfance et concourt à des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs. Il organise, en outre, le recueil et la transmission d'informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être.