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Le 26 janvier 2005
Deux décrets portent application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques. Disposition novatrice: le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 applique le nouveau dispositif institué par les articles L. 564-1 et suivants du Code de lenvironnement pour la surveillance des crues. Y est précisé entre autres lobjet et la procédure délaboration des schémas directeurs de prévision des crues qui doivent permettre dassurer la cohérence des différentes mesures mises en oeuvre en ce domaine tant par les services de lEtat que, désormais, par les collectivités territoriales. Le décret n° 2005-29 du même jour apporte quant à lui quelques modifications à la procédure dexpropriation des immeubles menacés par certains risques naturels majeurs (Code de lenvironnement, article L. 561-1) et précise les conditions dans lesquelles le fonds de prévention des risques naturels majeurs (article L. 561-3) peut participer au financement des mesures prises. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CENVIROL.rcv¤- Code de l'environnement, partie législative¤¤ - Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005, J.O. du 15 janvier 2005 - Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, J.O. du 15 janvier 2005