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Le 03 mai 2005
Faisant suite à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ( JO du 31 juillet 2003), sont parus le 7 février 2005 trois décrets dapplication sur la prévention des risques dinondation. Le premier décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural augmente les moyens donnés aux collectivités territoriales pour prescrire aux propriétaires ou éventuelllement exécuter doffice les travaux dentretien nécessaires à la prévention des inondations. La procédure permettant au préfet de déclarer ces travaux dintérêt général est précisée . Le deuxième décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement organise le régime des zones de rétention des crues et des zones de mobilité des cours deau . Une procédure denquête publique préalable spécifique est créée. Le dernier décret n° 2005-117 du 7 février 2005 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural délimite des zones dérosion des sols pour lesquelles le préfet arrête un programme daction décrivant les pratiques agricoles à promouvoir, les aménagements à réaliser dans le cadre de la prévention des inondations ainsi que le calendrier des réalisation à effectuer. Source : ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0200176L¤loi n° 2003-699relative à la prévention des risques technologiques et naturels¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0420065D¤Décret 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0420066D¤Décret 2005-116 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0420067D¤Décret 2005-117 relatif à la prévention de l'érosion¤¤