On sait que l'art. 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a créé un dispositif destiné à favoriser l'offre locative intermédiaire qui prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de 2017, les propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d'une convention conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pourront bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers. Ce régime est codifié à l'article 31, I-1°-o du Code général des impôts (CGI).
Le nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH de bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie de 15 % à 70 % selon le niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social. Le taux de déduction spécifique atteint 85 % lorsque le logement est confié à un organisme agréé, dans le cadre d'une intermédiation locative, en vue d'une location "solidaire". Ce dispositif ne concerne que les logements anciens, à l'exclusion des logements neufs qui font encore l'objet de dispositifs spécifiques.
L'art. 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifie le dispositif :
1/ La déduction majorée est étendue aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d'une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en location, sous réserve toutefois que le conventionnement ANAH relève des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction de l'habitation (CCH) qu'il et prévoit la réalisation de travaux d'amélioration, impliquant ainsi une obligation de location pendant neuf ans. La convention doit être signée à compter du 1er janvier 2019. Cette modification ne préjudicie pas au dispositif existant d'incitation fiscale, y compris sans travaux d'amélioration : les opérations d'intermédiation locative continuent ainsi de bénéficier de la déduction de 85 % prévue par l'article 31, I-1°-o du CGI (art. 162, I) ;
2/ à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt imputable sur le revenu global est porté à 15'300 € (au lieu de 10'700 €) pour l'ensemble du dispositif (art. 162, II).