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Le 18 novembre 2003
Question. J'ai acheté un appartement sous toit de type 3 en VEFA qui devrait être livré courant septembre 2003. J'ai signé le contrat de réservation, mais je n'ai pas encore été convoqué pour signer la vente chez le notaire. Une visite du chantier m'a permis de constater un défaut de conformité par rapport aux plans. Ainsi, le pied de ferme, devant normalement être situé dans une cloison, se retrouve à un mètre de cette cloison en plein dans la chambre. De plus, un second pied de ferme est apparu dans la cuisine, la coupant ainsi en deux. Je ne doute pas que j'ai le droit de mon côté, mais je ne connais pas la procédure à suivre et je ne sais pas qui il faut que je contacte... Réponse. Le contrat de réservation ou contrat préliminaire à une vente en état futur d'achèvement (VEFA) a un caractère général et prévisionnel. Il est possible au réservant, le vendeur, de modifier la consistance du bien immobilier ou les éléments d'équipement en notifiant (lettre RAR) au réservataire dans le projet d'acte notarié de vente, un mois à l'avance, la modification faite par rapport aux prévisions résultant en particulier du plan. Le réservataire a alors le choix soit d'acquérir aux nouvelles conditions, soit de renoncer à l'achat en demandant la restitution du dépôt de garantie versé. Cependant, cette procédure ne met pas le vendeur à l'abri d'une demande de dommages-intérêts si l'acquéreur subit un préjudice et qu'il peut le prouver. Pour couvrir sa responsabilité autant que faire se peut, le réservant doit informer le réservataire aussitôt qu'il a connaissance de la modification volontaire ou de l'erreur de conception. Il s'agit là d'une application de l'obligation de renseignements que les juridictions et en premier la Cour de cassation ne manquent pas de rappeler.