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Le 28 septembre 2004
Un peu avant sa mise en redressement judiciaire, une société avait conclu un contrat de location de matériel informatique avec un bailleur organisme financier. A l'ouverture de la procédure collective, le bailleur a déclaré sa créance portant sur les loyers impayés et aussi sur les loyers à échoir. La déclaration de créance sur les loyers à échoir a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire. La cour d'appel confirme l'ordonnance, notant que le bailleur n'avait pas déclaré l'indemnité de résiliation, mais une créance de loyer à échoir, qui est d'une nature juridique différente. Référence: - Cour d'appel de Paris, 3e chambre, sect. A, 3 février 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.