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Le 26 décembre 2014
Mme Y avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement de M. X sans autre mention de nature à exprimer son consentement exprès à la garantie souscrite
Par acte du 31 janv. 1995, Mme Z a donné à bail commercial à la société Cristina des locaux à usage de bar, restaurant et hôtel ; par acte du 6 juill. 1998, la société Cristina a vendu le fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la société Sphyrène, les gérants de chaque société, soit Mme A et M. X, se portant caution ; la SCI Pate a acquis le 29 mars 2007 le bien loué de Mme B et la Ligue nationale contre le cancer, héritiers de Mme Z décédée en 1999 que la société Sphyrène a assigné Mme B et la Ligue puis la SCI en paiement de sommes au titre des travaux à effectuer dans les locaux et des pertes d'exploitation subies ; la SCI a assigné M. X et son épouse Mme Y en paiement des loyers ; M. X a appelé en la cause Mme A ainsi que M. D, notaire chargé de la succession de Mme Z; en cours d'instance, la société Sphyrène a été expulsée des locaux en exécution d'une décision constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes formées à l'encontre de Mme Y.
Mais ayant constaté que Mme Y avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement de M. X sans autre mention de nature à exprimer son consentement exprès à la garantie souscrite, la cour d'appel a pu en déduire, sans soumettre le consentement de l'épouse à un formalisme, que la preuve d'un consentement de Mme Y à l'engagement de caution de son époux n'était pas rapportée.
Par acte du 31 janv. 1995, Mme Z a donné à bail commercial à la société Cristina des locaux à usage de bar, restaurant et hôtel ; par acte du 6 juill. 1998, la société Cristina a vendu le fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la société Sphyrène, les gérants de chaque société, soit Mme A et M. X, se portant caution ; la SCI Pate a acquis le 29 mars 2007 le bien loué de Mme B et la Ligue nationale contre le cancer, héritiers de Mme Z décédée en 1999 que la société Sphyrène a assigné Mme B et la Ligue puis la SCI en paiement de sommes au titre des travaux à effectuer dans les locaux et des pertes d'exploitation subies ; la SCI a assigné M. X et son épouse Mme Y en paiement des loyers ; M. X a appelé en la cause Mme A ainsi que M. D, notaire chargé de la succession de Mme Z; en cours d'instance, la société Sphyrène a été expulsée des locaux en exécution d'une décision constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes formées à l'encontre de Mme Y.
Mais ayant constaté que Mme Y avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement de M. X sans autre mention de nature à exprimer son consentement exprès à la garantie souscrite, la cour d'appel a pu en déduire, sans soumettre le consentement de l'épouse à un formalisme, que la preuve d'un consentement de Mme Y à l'engagement de caution de son époux n'était pas rapportée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2014, N° de pourvoi: 13-10.551, rejet, inédit