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Le 31 mai 2011
Le défaut de raccordement au tout à l'égout est un vice caché
{{Question.}} Fin 2009, j'ai acheté une maison de village et le vendeur m'a déclaré que le bien était raccordé au réseau public d'EU. Or je m'aperçois qu'il n'en est rien. Sur quel fondement je peux attaquer le vendeur et dans quel délai? La maison avait été entièrement réhabilitée par le vendeur lui-même en 2004 et il avait fait des travaux sur le sous-sol et les conduites.
{{Réponse}} L'action en principe est celle de la garantie des vices cachés due par le vendeur. La clause exonératoire qui a pu être portée dans l'acte de vente devrait être inopérante compte tenu des travaux faits.
La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d'appel sur le fondement des articles 1315 et 1648 du Code civil, arrêt qui déclare irrecevable, pour dépassement du délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés, l'action en paiement des travaux de mise en conformité et dommages intérêts intentée par l'acquéreur d'un immeuble non raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées alors que celui qui oppose la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier (Cass. Civ. 3e , 9 févr. 2011, pourvoi n° 10-11.573, FS-P+B).
Pour la Cour de cassation, celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier. Il appartenait donc au vendeur d'apporter la preuve que l'acquéreur avait eu connaissance du vice caché depuis plus de deux ans. En effet ce délai ne court pas à compter de la vente mais à compter du jour où l'acheteur découvre le vice.
{{Question.}} Fin 2009, j'ai acheté une maison de village et le vendeur m'a déclaré que le bien était raccordé au réseau public d'EU. Or je m'aperçois qu'il n'en est rien. Sur quel fondement je peux attaquer le vendeur et dans quel délai? La maison avait été entièrement réhabilitée par le vendeur lui-même en 2004 et il avait fait des travaux sur le sous-sol et les conduites.
{{Réponse}} L'action en principe est celle de la garantie des vices cachés due par le vendeur. La clause exonératoire qui a pu être portée dans l'acte de vente devrait être inopérante compte tenu des travaux faits.
La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d'appel sur le fondement des articles 1315 et 1648 du Code civil, arrêt qui déclare irrecevable, pour dépassement du délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés, l'action en paiement des travaux de mise en conformité et dommages intérêts intentée par l'acquéreur d'un immeuble non raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées alors que celui qui oppose la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier (Cass. Civ. 3e , 9 févr. 2011, pourvoi n° 10-11.573, FS-P+B).
Pour la Cour de cassation, celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier. Il appartenait donc au vendeur d'apporter la preuve que l'acquéreur avait eu connaissance du vice caché depuis plus de deux ans. En effet ce délai ne court pas à compter de la vente mais à compter du jour où l'acheteur découvre le vice.