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Le 16 juillet 2010
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers. Selon le décret ci-dessous ont considérés comme ayant une activité artisanale complémentaire, les auto-entrepreneurs :
- qui poursuivent une formation initiale;
- ou qui ont liquidé leurs droits à retraite;
- ou qui exercent une activité salariée au moins à mi-temps;
- ou qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers. Selon le décret ci-dessous ont considérés comme ayant une activité artisanale complémentaire, les auto-entrepreneurs :
- qui poursuivent une formation initiale;
- ou qui ont liquidé leurs droits à retraite;
- ou qui exercent une activité salariée au moins à mi-temps;
- ou qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Référence:
Source:
- D. n° 2010-733 du 29 juin 2010, J.O. du 1er juillet 2010