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Le 15 juillet 2005
Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic technique regroupant les différents constats et diagnostics existants, lordonnance du 8 juin 2005 réforme également le régime du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le contrôle du changement d'affectation d'un local à usage d'habitation concernait la région parisienne, les communes de plus 10 000 habitants et les communes définies par décret ou par arrêté. Ne sont plus concernées que les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, soit « l'ensemble des communes répondant à un critère de tension du marché » . A cette occasion, lordonnance précise la question très controversée de la définition du local à usage d'habitation : constituent ainsi de tels locaux « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ». Une présomption de l'usage d'habitation est établie au bénéfice des locaux qui étaient affectés à cet usage au 1er janvier 1970 alors que, pour les locaux construits postérieurement, leur usage est présumé être celui pour lequel la construction a été autorisée. Une exception est toutefois réservée dans l'hypothèse d'une autorisation administrative de changement d'usage qui aurait été subordonnée à une compensation et accordée après cette date de référence: dans ce cas, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Certains locaux sont cependant exclus du régime de l'autorisation: consacrant les mesures adoptées par les lois de finances rectificatives pour 2003 et 2004 pour les locaux appartenant aux personnes publiques, l'ordonnance en exempte ainsi ceux qui sont affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'État. Cette dispense revêt un caractère définitif. Par ailleurs, l'ordonnance supprime du Code de la construction et de l'habitation la référence à la notion de local professionnel ou administratif qui n'apparaissait pas opératoire. Toutes ces dispositions sont d'ordre public: tous les accords ou conventions qui y contreviendraient sont nuls Référence ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500056R¤Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005¤¤ Journal Officiel 9 Juin 2005