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Le 23 juillet 2003
Parmi les mesures contenues dans la loi programme pour loutre-mer , on note de nouveaux avantages fiscaux accordés pour une duréee quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017 aux investissements réalisés par des particuliers mais aussi les entreprises dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises (art. 20-I-1°). Pour les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France qui investissent dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt pour investissement direct est étendue aux travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans à condition que le propriétaire prenne lengagement pour une durée de cinq ans, soit d'affecter ce logement dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de le louer nu dans les six mois de l'achèvement des travaux à des personnes (autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal) qui en font leur habitation principale (art. 20-I-2°). Les particuliers peuvent également souscrire au capital de sociétés spécialisées selon des modalités qui seront définies par décret. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts pendant cinq ans à compter de la souscription. Les réductions d'impôt accordées sont calculées sur une fraction des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né qui varie en fonction du type d'investissement réalisé :habitation principale ,travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans, investissement dans le logement locatif, directement ou par l'intermédiaire de souscription au capital de sociétés . LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - Titre II, Mesures de soutien à l'économie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMX0200191L - publiée au J.O.L.D n° 167 du 22 juillet 2003 page 12320