Défiscalisation : nul ne peut prédire l'avenir

Suivant mandat de vente non exclusif n°890 en date du 31 juillet 2002, la S.A. IFB du groupe AKERYS s'est vue confier la commercialisation par lots d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments en copropriété situé à [...], ce moyennant une rémunération fixée à 12% HT du prix de vente TTC indiqué, lot par lot, dans la grille de prix annexée au mandat.

Démarchés dans le cadre de ce mandat, Monsieur Jacques, médecin, et son épouse Madame Nicole, médecin retraitée, ont réalisé un investissement locatif dans cette résidence, éligible au dispositif de défiscalisation de la loi 'PAUL'

Sept ans plus tard, Jacques et Nicole ont revendu le bien à 40% de son prix d'achat.

L'action en responsabilité intentée contre le mandataire du vendeur est rejetée. Certes, il a agi en qualité de conseiller en gestion de patrimoine auprès des acquéreurs en leur présentant une projection financière, ce qui le rendait débiteur d'une obligation d'information et conseil sur l'investissement projeté. Mais, d'une part, les acquéreurs ayant effectivement réalisé une économie fiscale, le préjudice ne peut porter que sur la perte de la valeur vénale du bien, et ils ne rapportent pas la preuve que le prix d'acquisition, qui incluait de nombreux frais annexes, a été surestimé. D'autre part, la brochure présentée aux acquéreurs précisait que nul ne peut prédire l'avenir et rappelait le risque, connu de tout un chacun, de fluctuation de la valeur du bien en fonction de l'état du marché.