Selon l'art. 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
L'association syndicale libre des propriétaires du Parc résidentiel de l'Estérel (l'ASL) est régie par des statuts du 5 mars 1961, un règlement des servitudes d'intérêt général ainsi qu'un cahier des charges applicable au lotissement du Domaine de Saint-Jean de l'Estérel, constitué de 236 lots répartis en cinq secteurs ; par deux assemblées générales tenues le 23 novembre 1980 et le 27 septembre 1986, les propriétaires présents ou représentés des lots sis dans le secteur de l'Escaillon et dans celui de l'Espéoutier ont décidé de la constitution d'une association syndicale libre secondaire ; M. X et vingt-deux autres propriétaires membres de l'ASL après réduction de son périmètre (les consorts X) ont assigné l'ASL ainsi que les associations syndicales secondaires de l'Espeoutier et de l'Escaillon afin qu'il soit jugé que celles-ci n'ont pas été régulièrement constituées.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, que les consorts X se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies et que l'action est soumise, non pas aux dispositions de l'art. 1304 du Code civil, mais aux dispositions générales du même code relatives à la prescription.
En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 3 déc. 2015, N° de pourvoi: 14-12.998, cassation, publié au Bull.