Délai de préavis réduit à un mois : l'imbroglio du RSA

Même si la locataire était bénéficiaire du RSA, elle devait respecter le délai de préavis de trois mois
Dans son jugement, le tribunal avait retenu que M. E n'était pas locataire et qu'il était le mandataire de Mme A lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Il avait mis M. E hors de cause.

S'agissant du délai de préavis, le tribunal n'avait pas retenu que Mme A bénéficiait d'un premier emploi, faute de preuve suffisante, mais avait constaté qu'elle était alors allocataire du RSA, circonstance réduisant à un mois le délai du préavis.

Appel a été relevé

Le congé a été délivré par la locataire le 7 janv. 2011. A cette date, l'art. 15 de la loi du 6 juill. 1989 ne prenait pas en compte la perception du revenu de solidarité active (RSA) comme motif de réduction du délai de préavis à un mois. Cette omission a été réparée par la loi du 17 mai 2011, loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ladite loi n'a pas de caractère rétroactif et il résulte des débats parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger au principe posé par l'art. du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, même si la locataire était bénéficiaire du RSA, elle devait respecter le délai de préavis de trois mois. Le loyer est donc dû jusqu'à l'expiration de ce préavis.