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Le 22 juillet 2015
Il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait commencé à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs.
À la date du 28 mai 2010, une société civile immobilière (SCI) donne à une société commerciale, un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en vue de la vente d'un appartement, incluant une rémunération, et une clause pénale dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer une promesse de vente au prix convenu avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Le 1er juin 2010, la société commerciale reçoit une offre d'achat formulée par des époux à concurrence du prix prévu.
La SCI ayant retiré le bien de la vente en raison du montant de la taxe sur la plus-value qu'elle aurait été tenue de payer, la société commerciale l'assigne en paiement de la clause pénale.
La cour d'appel condamne la SCI à payer à la société une certaine somme au titre de la clause pénale et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la première.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'art. L. 121-26 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Selon ce texte, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'art. L. 121-25 du code précité, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public est sanctionnée par la nullité du mandat. {{Il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait commencé à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs.}}
À la date du 28 mai 2010, une société civile immobilière (SCI) donne à une société commerciale, un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en vue de la vente d'un appartement, incluant une rémunération, et une clause pénale dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer une promesse de vente au prix convenu avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Le 1er juin 2010, la société commerciale reçoit une offre d'achat formulée par des époux à concurrence du prix prévu.
La SCI ayant retiré le bien de la vente en raison du montant de la taxe sur la plus-value qu'elle aurait été tenue de payer, la société commerciale l'assigne en paiement de la clause pénale.
La cour d'appel condamne la SCI à payer à la société une certaine somme au titre de la clause pénale et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la première.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'art. L. 121-26 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Selon ce texte, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'art. L. 121-25 du code précité, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public est sanctionnée par la nullité du mandat. {{Il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait commencé à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er juill. 2015, pourvoi n° 14-15.753, F-D, cassation