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Le 13 février 2008
Le délai de retrait d'un permis de construire est de quatre mois (trois mois à compter de la réforme issue de la loi du 13 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er octobre 2007); le délai court à compter de la date de délivrance de l'autorisation (permis de construire); ce délai n'est pas prorogé par un recours gracieux du préfet. Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens confirme que le délai de retrait n'est pas prorogé par le recours gracieux du Préfet, et encore moins en l'espèce par sa "réitération". En l'espèce les conséquences sont lourdes pour la Commune puisqu'elle a été condamnée à verser plus de 451.000 EUR de dommages-intérêts au constructeur. Rappel est fait que la décision du retrait peut être prise le dernier jour du délai imparti à l'Administration, même si elle n'a pas encore été transmise au préfet ni notifiée à l'intéressé.Référence: - Tribunal administratif d'Amiens, 4e Chambre, 18 septembre 2007 (req. n° 0500855)