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Le 10 août 2015
Acquisition d'immeubles d'habitation en bloc, revente à la découpe et régime fiscal des marchands de biens
Une société, qui s'était placée sous le régime fiscaldes marchands de biens, s'était engagée à revendre le bien acquis dans un délai maximum de quatre ans, avec la précision que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption des locataires de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 ou de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989.
La Cour de cassation confirme que ni le fait de se placer sous le régime de l'art. 1115 du Code général des impôts (CGI) ni la division de l'immeuble par lots n'ayant déclenché en eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupaient les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société, le délai de revente des immeubles applicable était celui de quatre ans, les reventes ayant porté sur des lots alors libres de toute occupation.
Une société, qui s'était placée sous le régime fiscaldes marchands de biens, s'était engagée à revendre le bien acquis dans un délai maximum de quatre ans, avec la précision que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l'un des droits de préemption des locataires de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 ou de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989.
La Cour de cassation confirme que ni le fait de se placer sous le régime de l'art. 1115 du Code général des impôts (CGI) ni la division de l'immeuble par lots n'ayant déclenché en eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupaient les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société, le délai de revente des immeubles applicable était celui de quatre ans, les reventes ayant porté sur des lots alors libres de toute occupation.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 7 juill. 2015, pourvoi n° 13-23.366, FS-P+B, rejet