Délai d'exercice de la préemption au cas d'adjudication légalement obligatoire

Notification de la décision de préemption en cas d'adjudication légalement obligatoire

Il résulte de l'article 668 du Code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, mais cet article ne saurait s'appliquer aux décisions de préemption intervenant dans le cadre d'une procédure d'adjudication rendue obligatoire par la loi, qui sont des décisions administratives régies par le Code de l'urbanisme et pour lesquelles les dispositions de l'article R. 213-15 dudit Code sont seules applicables.

Ces dernières dispositions, qui prévoient que la décision du titulaire du droit de préemption de se substituer à l'adjudicataire doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception constituent une garantie pour l'adjudicataire qui doit pouvoir savoir de façon certaine, au terme du délai imparti au titulaire du droit de préemption, et comme dans le cas d'une préemption à la suite d'une cession amiable, s'il est devenu propriétaire du bien dont il s'était porté acquéreur.

{{Le respect par l'administration du délai imparti pour notifier sa décision de préemption doit s'apprécier à la date de sa réception par le notaire ou le greffier du tribunal.}}