Délai du recours de l'expert après notification de la décision de taxe

La Cour de cassation, constatant que l'article 714 ne contient pas de dérogation au principe énoncé par l'article 528, casse l'arrêt d'appel pour violation desdits textes.
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. (CPC, art. 528 , al. 1er).

Se fondant sur les art. 714 et 724 du Code de procédure civile, la Cour d'appel d'Amiens a retenu, à l'égard du recours d'un expert contre une ordonnance taxant ses honoraires, que le délai courait soit à compter du prononcé de l'ordonnance, soit à compter du jour où l'expert en a eu connaissance, à charge pour lui d'apporter la preuve qu'il n'en a pas eu connaissance avant.

Toutefois, le premier de ces textes dispose que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours dans le délai d'un mois, quand le second précise que les décisions relatives à la rémunération des experts sont susceptibles de recours dans les conditions de l'art. 714 précité.

La Cour de cassation, constatant que l'article 714 ne contient pas de dérogation au principe énoncé par l'article 528, casse l'arrêt d'appel pour violation desdits textes.