Partager cette actualité
Le 18 juin 2014
… si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé
Le 29 mars 1988, M. X a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; MM. Y et Z ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et MM. A et B, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; après expertise, M. X a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices.
Pour rejeter les demandes, l'arrêt d'appel retient que l'acte matériel porté à la connaissance de M. X étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l'action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé du 12 sept. 2003, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'[art. 1147 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Le 29 mars 1988, M. X a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; MM. Y et Z ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et MM. A et B, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; après expertise, M. X a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices.
Pour rejeter les demandes, l'arrêt d'appel retient que l'acte matériel porté à la connaissance de M. X étant la notification du procès-verbal faite le 16 mai 1990, l'action, diligentée plus de dix ans après cette notification, était prescrite.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé du 12 sept. 2003, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'[art. 1147 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 12 juin 2014, N° de pourvoi: 13-16.042, cassation, publié