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Le 07 mars 2011
Le conjoint survivant dans le besoin peut réclamer des aliments à la charge de l'époux décédé (succession) que ce soit avant ou après la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.
Le conjoint survivant dans le besoin peut réclamer des aliments à la charge de l'époux décédé (succession) que ce soit avant ou après la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.
Avant il s'agissait de l'article 207-1 du Code civil, depuis c'est l'article 767 du même Code.
Selon l'ancien texte, le délai pour les réclamer (les aliments) était d'un an à partir du décès et se prolongeait, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Le nouveau texte dit que pour demander une pension, le délai est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint; le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
Dans l'affaire en référence, le mari était décédé le 29 août 1988. La procédure de partage judiciaire avait été introduite en mai 1995, procédure au cours de laquelle la veuve a demandé une pension alimentaire contre la succession de son mari défunt.
La Cour d'appel (CA Grenoble, 9 févr. 2009) a considéré que la demande était irrecevable parce que forclose, l'épouse survivante aurait dû agir dans le délai d'un an à compter du décès, pour exercer son action, la prolongation du délai prévue ne pouvant lui bénéficier qu'en cas de demande de partage judiciaire.
La Cour de cassation confirme.
Le conjoint survivant dans le besoin peut réclamer des aliments à la charge de l'époux décédé (succession) que ce soit avant ou après la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.
Avant il s'agissait de l'article 207-1 du Code civil, depuis c'est l'article 767 du même Code.
Selon l'ancien texte, le délai pour les réclamer (les aliments) était d'un an à partir du décès et se prolongeait, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Le nouveau texte dit que pour demander une pension, le délai est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint; le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
Dans l'affaire en référence, le mari était décédé le 29 août 1988. La procédure de partage judiciaire avait été introduite en mai 1995, procédure au cours de laquelle la veuve a demandé une pension alimentaire contre la succession de son mari défunt.
La Cour d'appel (CA Grenoble, 9 févr. 2009) a considéré que la demande était irrecevable parce que forclose, l'épouse survivante aurait dû agir dans le délai d'un an à compter du décès, pour exercer son action, la prolongation du délai prévue ne pouvant lui bénéficier qu'en cas de demande de partage judiciaire.
La Cour de cassation confirme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 27 mai 2010 (pourvoi n° 09-67.864), rejet