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Le 13 avril 2007
Suivant promesse de vente notariée du 5 novembre 1999, M. Y a vendu à M. X une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M. Z; ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place, il a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la vente et faire condamner solidairement M. Y, son bailleur, et M. X à lui payer des dommages et intérêts. La Cour d'appel a accueilli la demande. Elle a retenu que le propriétaire bailleur ne justifiait pas avoir fait adresser par le notaire instrumentaire à M. Z, fermier, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier mentionnant le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente, que la sanction prévue pour un tel manquement par le propriétaire de ses obligations à l'endroit de son preneur est précisée par les dispositions de l'article L. 412-12 du Code rural, que M. Z a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages et intérêts. La Cour de cassation censure: en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z avait introduit son action en nullité dans le délai de six mois à compter du jour où il avait eu connaissance de la date de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 mars 2007 (N° de pourvoi: 06-11.738), cassation partielle