De sorte qu'il doit être constaté que ledit commandement a cessé de produire effet le 11 décembre 2016.
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Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2020
L'ensemble de ces actes s'analyse en une renonciation tacite, certaine et non équivoque de la société DAPHNE à se prévaloir du pacte de préférence.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 novembre 2020
... sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une...
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2020
En présence de biens immobiliers, le notaire doit réaliser un projet de liquidation-partage du régime matrimonial.
Publica - Droit de l'Urbanisme
Pour attaquer le permis de construire d'un parc éolien, il ne faut pas résider à plus 1,5 Km du site
09 novembre 2020
il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2020
Le notaire ne pouvait ainsi avoir de soupçons sur la réalité des déclarations de la société venderesse et sur l'existence d'un risque lié à une différence...