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Le 22 juin 2012
L'art. 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé
Le propriétaire d'une villa bâtie située dans un lotissement a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les deux demandes. Le propriétaire s'est pourvu en cassation - en vain :
1/ L'[art. 673 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé. En l'espèce les art. 12 et 13 du cahier des charges du lotissement imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ; l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.
2/ La demande de dommages-intérêts ne peut prospérer. En effet le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée. Il n'y avait pas de trouble anormal de voisinage.
Le propriétaire d'une villa bâtie située dans un lotissement a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les deux demandes. Le propriétaire s'est pourvu en cassation - en vain :
1/ L'[art. 673 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé. En l'espèce les art. 12 et 13 du cahier des charges du lotissement imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ; l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.
2/ La demande de dommages-intérêts ne peut prospérer. En effet le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée. Il n'y avait pas de trouble anormal de voisinage.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 13 juin 2012 (pourvoi n° 11-18.791 FS P+B), rejet