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Le 31 janvier 2007
L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 23 juin 2006 par le maire de la commune de Villié-Morgon et de rejeter la demande de Mme Annie A devant le juge des référés. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision et qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code: "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière"; et dit qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d'annulation ou de réformation. Elle relève qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour écarter une fin de non-recevoir opposée par l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que Mme Annie A n'avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le tribunal avait lui-même procédé à la régularisation de la requête en enregistrant, sous deux numéros distincts, la demande unique présentée par Mme A qui contenait à la fois des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de suspension du permis de construire en cause; que le juge des référés, en se fondant sur une mesure de régularisation qu'il ne lui appartenait pas de prendre en l'absence de toute requête distincte de la requête en annulation, a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative et entaché son ordonnance d'une erreur de droit; que, dès lors, l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE est fondée à en demander l'annulation. En conséquence, la demande de suspension présentée par Mme A, qui n'a pas été présentée par requête distincte de la demande tendant à l'annulation du permis de construire en cause, n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée, sans préjudice de la faculté pour Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter devant le juge des référés une nouvelle demande de suspension de cette décision dans les conditions prévues, en particulier, par l'article R. 522-1 du Code de justice administrative sus-rappelé.Référence: - Conseil d'État statuant au contentieux, 10e et 9e sous sect. réunies, 26 janvier 2007 (req. n° 297.991), annulation