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Le 20 août 2012
Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile
Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client et comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires dont la faculté de renonciation de la personne démarchée dans un délai de 7 jours (C. consom. art. L. 121-21 et L. 121-23). {{Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile.}}
La Cour de cassation juge que le mandat signé au domicile du vendeur d'une maison est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile alors même que c'est le vendeur qui sollicite le démarchage de l'agent immobilier à son domicile. Le contrat est nul s'il ne comporte pas en particulier la faculté offerte au client de se rétracter.
Le démarchage à domicile consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.
Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer. Un exemplaire de ce contrat doit être remis au client et comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires dont la faculté de renonciation de la personne démarchée dans un délai de 7 jours (C. consom. art. L. 121-21 et L. 121-23). {{Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client qui contacte le démarcheur professionnel et lui demande de se déplacer à son domicile.}}
La Cour de cassation juge que le mandat signé au domicile du vendeur d'une maison est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile alors même que c'est le vendeur qui sollicite le démarchage de l'agent immobilier à son domicile. Le contrat est nul s'il ne comporte pas en particulier la faculté offerte au client de se rétracter.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 1re, 30 mai 2012 (pourvois n° 11-11446 et 11-18185)