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Le 28 juin 2005
A partir du 1er juillet 2005, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sera publié uniquement en version électronique. La dernière édition papier du BALO paraîtra le mercredi 29 juin 2005. Cest ce quil résulte dun décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires. Dans un premier temps, le mode de diffusion électronique actuel est conservé, c'est-à-dire à la fois une image de la publication imprimée antérieurement et un texte HTML, mais seule la version image, mise en ligne sur www.journal-officiel.gouv.fr fera foi. Dans un second temps, une version HTML optimisée, et sa déclinaison PDF seront mises en ligne. Un arrêté du même jour fixe les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires. « Les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d'enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes : - il est issu d'un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF; - il ne contient qu'une seule annonce; - les éléments contenus dans l'annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l'ordre de diffusion prévu; - le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels; - les tableaux contenus dans le fichier ne doivent ni dépasser douze colonnes ni être transmis par fichier image ». Référence: [- Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9474->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400267D] [- Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508463A]