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Le 29 juillet 2013
L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art. 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
L'Administration met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 225, 9 juill. 2013) apportant des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
L'art. 757 B prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 EUR. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 EUR.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'art. 669 du CGI.
L'abattement de 30.500 EUR - ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats - est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème.
L'Administration met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 225, 9 juill. 2013) apportant des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
L'art. 757 B prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 EUR. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 EUR.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'art. 669 du CGI.
L'abattement de 30.500 EUR - ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats - est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème.