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Le 06 décembre 2017

Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de cinq ans prévue par le texte

Il résulte de la combinaison des art. 195 et 196 du CGI que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus aucun enfant à sa charge l'année d'imposition au titre de laquelle il le demande, à la condition qu'il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n'ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période.

Référence: 

- Conseil d'Etat, 8e et 3e ch., 22 novembre 2017, req. n° 407.217, min. c/ M. B