Démission du commissaire aux comptes d'une SAS

Société par actions simplifiée (SAS): conséquence de la démission du commissaire aux comptes
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, 2 des seuils suivants :
- 1 000 000 EUR de total de bilan,
- 2 000 000 EUR de chiffre d'affaires HT,
- ou un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de vingt.
C. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1).

Dans l'affaire jugée, une SARL se transforme en SAS et nomme un commissaire aux comptes et un suppléant alors que la société ne dépasse pas les seuils légaux rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SAS.

Puis le commissaire aux comptes et le suppléant démissionnent de leurs fonctions et la SAS demande la suppression de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les juges du fond accueillent la demande de la SAS aux motifs que la désignation d'un commissaire aux comptes dans la société n'était pas obligatoire car elle ne dépasse pas les seuils déterminés par la loi et que cette démission n'ayant pas été contestée par le ministère public, le juge chargé du contrôle du registre du commerce et des sociétés n'est pas compétent pour en apprécier la régularité.

Mais la Cour de cassation de cassation casse cette décision. Elle rappelle qu'un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour la durée légale de six exercices et déclare qu'il ne peut être procédé à la radiation de leur inscription du RCS que si des commissaires aux comptes remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.