Une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d’intégrer les biens concernés dans l’actif du débiteur dès...
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Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019
La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
Comment calculer la plus-value relative à la cession d’un bien immobilier qui dépendait de la communauté de biens réduite aux acquêts lorsque celui-ci a été...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019
M. et Mme D ont aussi fait grief à l'arrêt d'appel de dire acquise par prescription une servitude d'installation d'une boîte aux lettre
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2019
... lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci