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Le 21 mars 2013
Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité survenue au cours du bail expiré a profité au commerce considéré, ce qui autorise le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Suivant acte sous seing privé en date du 9 oct. 1997, la sci Fifina aux droits de laquelle vient aujourd'hui la sci La Tour du Pin a donné à bail 'tous commerces' à la sarl Elemn Wassalwa aux droits de laquelle vient la sarl Telecom internationales des locaux commerciaux d'une superficie de 200 m2 environ situés [...] moyennant un loyer annuel de 30.000 F en principal.
Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2006, la sci La Tour du Pin a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 19.262 euro hors taxes ; la sarl Telecom internationales a accepté le principe de renouvellement par acte d'huissier du 25 avr. 2007 mais refusé le loyer proposé.
Par assignation du 31 oct. 2008, la sci La Tour du Pin a saisi le juge des loyer commerciaux du tribunal de grande instance de Evry pour voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 39 000 euro à effet du 9 oct. 2006 outre les intérêts au taux légal avec capitalisation.
Les éléments relevés dans le rapport d'expertise traduisent une modification à la fois notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré par la création de 5.261 mètres carré de surfaces supplémentaires (extension de la crèche et du foyer d'accueil, du collège et création de 39 logements) et favorable au commerce du preneur situé sur une place animée dans un quartier composé d'une population jeune et en légère augmentation et qui n'exerce pas seulement une activité de prestations de télécommunications dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait décliné au cours du bail expiré du fait du développement généralisé des nouvelles technologies et d'internet en particulier, mais également celle de bar café qui n'est pas affecté par l'usage des nouveaux moyens de communication.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité survenue au cours du bail expiré a profité au commerce considéré, ce qui autorise le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Compte tenu des références produites, le loyer renouvelé est fixé à 14.107 euro par an.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 oct. 1997, la sci Fifina aux droits de laquelle vient aujourd'hui la sci La Tour du Pin a donné à bail 'tous commerces' à la sarl Elemn Wassalwa aux droits de laquelle vient la sarl Telecom internationales des locaux commerciaux d'une superficie de 200 m2 environ situés [...] moyennant un loyer annuel de 30.000 F en principal.
Par acte d'huissier de justice du 6 avril 2006, la sci La Tour du Pin a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 19.262 euro hors taxes ; la sarl Telecom internationales a accepté le principe de renouvellement par acte d'huissier du 25 avr. 2007 mais refusé le loyer proposé.
Par assignation du 31 oct. 2008, la sci La Tour du Pin a saisi le juge des loyer commerciaux du tribunal de grande instance de Evry pour voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 39 000 euro à effet du 9 oct. 2006 outre les intérêts au taux légal avec capitalisation.
Les éléments relevés dans le rapport d'expertise traduisent une modification à la fois notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré par la création de 5.261 mètres carré de surfaces supplémentaires (extension de la crèche et du foyer d'accueil, du collège et création de 39 logements) et favorable au commerce du preneur situé sur une place animée dans un quartier composé d'une population jeune et en légère augmentation et qui n'exerce pas seulement une activité de prestations de télécommunications dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait décliné au cours du bail expiré du fait du développement généralisé des nouvelles technologies et d'internet en particulier, mais également celle de bar café qui n'est pas affecté par l'usage des nouveaux moyens de communication.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité survenue au cours du bail expiré a profité au commerce considéré, ce qui autorise le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Compte tenu des références produites, le loyer renouvelé est fixé à 14.107 euro par an.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 mars 2013 (R.G. N° 11/08834)