Partager cette actualité
Le 08 décembre 2009
Des amendements ont été apportés par les députés à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010. Les sénateurs de leur côté ont examiné la première partie de ce projet de loi et adopté des dispositions nouvelles
Des amendements ont été apportés par les députés à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010. Les sénateurs de leur côté ont examiné la première partie de ce projet de loi et adopté des dispositions nouvelles ; les mesures ayant reçu l'accord du gouvernement sont ci-après. Certaines dispositions, votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, ont un caractère définitif.
Les sénateurs ont entièrement réécrit le texte de l'article consacré à la nouvelle contribution économique territoriale (CERT) destinée à remplacer la taxe professionnelle à compter de 2010.
La part des indemnités journalières pour accident du travail équivalente à l'indemnisation en cas de maladie serait fiscalisée.
La réduction d'impôt Scellier serait pérennisée et son verdissement retardé d'un an (ous avons coinacré un article spécial aujourd'hui à ce point).
Un nouveau cas de dispense de reprise de la réduction d'IR pour investissement locatif de tourisme serait prévu. Par ailleurs, l'imposition en revenus fonciers serait maintenue, même si une partie du revenu locatif provient d'un intéressement au chiffre d'affaire de l'exploitant.
La réduction d'IR pour souscription au capital de PME et de petites entreprises en phase de création serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
La déduction pour aléas des agriculteurs serait retouchée. La couverture du risque économique serait introduite dans ce mécanisme.
Le crédit d'impôt pour congés des agriculteurs serait reconduit pour 3 ans.
L'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile serait supprimée pour les sommes payées à compter de 2011 aux entreprises de soutien scolaire ou de cours à domicile.
Pour le calcul du bouclier fiscal acquis à compter de 2011, les revenus de capitaux mobiliers seraient retenus avant abattements et les moins-values et déficits globaux des années antérieures ne seraient plus imputables. Les règles de calcul du plafonnement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seraient transposées au bouclier fiscal.
L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourrait être exercée jusqu'au 15 juin 2010.
Ces différents sujets sont détaillés sur le site de [La Revue Fiduciaire->http://www.grouperf.com/], en partie en accès libre.
Des amendements ont été apportés par les députés à la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010. Les sénateurs de leur côté ont examiné la première partie de ce projet de loi et adopté des dispositions nouvelles ; les mesures ayant reçu l'accord du gouvernement sont ci-après. Certaines dispositions, votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, ont un caractère définitif.
Les sénateurs ont entièrement réécrit le texte de l'article consacré à la nouvelle contribution économique territoriale (CERT) destinée à remplacer la taxe professionnelle à compter de 2010.
La part des indemnités journalières pour accident du travail équivalente à l'indemnisation en cas de maladie serait fiscalisée.
La réduction d'impôt Scellier serait pérennisée et son verdissement retardé d'un an (ous avons coinacré un article spécial aujourd'hui à ce point).
Un nouveau cas de dispense de reprise de la réduction d'IR pour investissement locatif de tourisme serait prévu. Par ailleurs, l'imposition en revenus fonciers serait maintenue, même si une partie du revenu locatif provient d'un intéressement au chiffre d'affaire de l'exploitant.
La réduction d'IR pour souscription au capital de PME et de petites entreprises en phase de création serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
La déduction pour aléas des agriculteurs serait retouchée. La couverture du risque économique serait introduite dans ce mécanisme.
Le crédit d'impôt pour congés des agriculteurs serait reconduit pour 3 ans.
L'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile serait supprimée pour les sommes payées à compter de 2011 aux entreprises de soutien scolaire ou de cours à domicile.
Pour le calcul du bouclier fiscal acquis à compter de 2011, les revenus de capitaux mobiliers seraient retenus avant abattements et les moins-values et déficits globaux des années antérieures ne seraient plus imputables. Les règles de calcul du plafonnement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seraient transposées au bouclier fiscal.
L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourrait être exercée jusqu'au 15 juin 2010.
Ces différents sujets sont détaillés sur le site de [La Revue Fiduciaire->http://www.grouperf.com/], en partie en accès libre.