Partager cette actualité
Le 02 février 2011
Derniers arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire
Derniers arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire:
1/ La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil.
- 6 oct. 2010, n° 09-10.989
2/ Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.
- 6 oct. 2010, n° 09-15.346
3/ Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.
Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.
- 6 oct. 2010, n° 09-12.718
4/ En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel" et "prendra fin" au décès de l'époux, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l'époux s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage.
- 6 oct. 2010, n° 09-12.731
Derniers arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire:
1/ La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil.
- 6 oct. 2010, n° 09-10.989
2/ Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.
- 6 oct. 2010, n° 09-15.346
3/ Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.
Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.
- 6 oct. 2010, n° 09-12.718
4/ En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel" et "prendra fin" au décès de l'époux, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l'époux s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage.
- 6 oct. 2010, n° 09-12.731