Partager cette actualité
Le 21 mai 2009
Délais de paiement : cinq nouveaux avis favorables de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse [elle s'est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08)] des accords dérogatoires
La LME (loi de modernisation de l'économie) a établi de nouvelles règles des délais de paiement (elle a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME. Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s'adapter, la loi a prévu la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum; l'avis de l'Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu'elles comportent).
L'Autorité de la concurrence rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique (avis n° 09-A-10), de la conserve alimentaire (avis n° 09-A-11), des pneumatiques (avis n° 09-A-12), des animaux de compagnie(avis n° 09-A-13) et des deux-roues (avis n° 09-A-14).
L'Autorité a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques justifiant d'accorder davantage de temps aux entreprises de ces cinq secteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions. Elle considère également que les calendriers de réduction des délais de paiement, parfois revus à sa demande, sont de nature à parvenir à l'objectif fixé par la loi en 2012. Le cas le plus notable de révision du calendrier de réduction concernait le secteur des pneumatiques. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs recommandé l'extension de ces accords à toutes les entreprises des secteurs concernés à l'exception de la grande distribution alimentaire en ce qui concerne les secteurs de la papeterie et des animaux de compagnie. L'Autorité est d'avis que l'exclusion de la grande distribution généraliste de ces deux accords ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la spécificité de la vente de ces produits en hypermarché.
L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse [elle s'est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08)] des accords dérogatoires
La LME (loi de modernisation de l'économie) a établi de nouvelles règles des délais de paiement (elle a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME. Pour laisser à certains secteurs économiques le temps de s'adapter, la loi a prévu la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum; l'avis de l'Autorité de la concurrence sur ces dérogations sectorielles est alors obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu'elles comportent).
L'Autorité de la concurrence rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique (avis n° 09-A-10), de la conserve alimentaire (avis n° 09-A-11), des pneumatiques (avis n° 09-A-12), des animaux de compagnie(avis n° 09-A-13) et des deux-roues (avis n° 09-A-14).
L'Autorité a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques justifiant d'accorder davantage de temps aux entreprises de ces cinq secteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions. Elle considère également que les calendriers de réduction des délais de paiement, parfois revus à sa demande, sont de nature à parvenir à l'objectif fixé par la loi en 2012. Le cas le plus notable de révision du calendrier de réduction concernait le secteur des pneumatiques. L'Autorité de la concurrence a par ailleurs recommandé l'extension de ces accords à toutes les entreprises des secteurs concernés à l'exception de la grande distribution alimentaire en ce qui concerne les secteurs de la papeterie et des animaux de compagnie. L'Autorité est d'avis que l'exclusion de la grande distribution généraliste de ces deux accords ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la spécificité de la vente de ces produits en hypermarché.
Référence:
Référence:
- Autorité de la concurrence, avis 09-A-10, 09-A-11, 09-A-12, 09-A-13, 09-A-14, 14 mai 2009