Des modifications dans la loi de modernisation sociale

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques suspend l’application d’un certain nombre de dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale . Des modifications notables sont apportées sur les sujets suivants : - Les licenciements économiques : Afin de relancer le processus de négociation collective, il est prévu la suspension temporaire pour 18 mois ( soit jusqu'à juillet 2004 ) de 11 articles de la loi de modernisation sociale . Pendant cette suspension, les partenaires sociaux sont conviés à négocier à l’échelon interprofessionnel pour mettre au point des mesures propres à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise . Suite aux négociations, ce délai de 18 mois pourra être prolongé pour une période d'un an,en cas de dépôt d'un nouveau projet de loi par le Gouvernement, relatif aux licenciements économiques et à leur prévention. - Relance des accords d’entreprise : à titre expérimental, des accords d’entreprise peurront fixer les modalités d’intervention des représentants du personnel et de négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à l'occasion de licenciements économiques concernant 10 salariés au minimum. Les procédures de licenciement économique en cours restent soumises aux dispositions antérieures sauf accord d’entreprise. - Harcèlement moral En matière de preuve de harcèlement moral, le salarié doit désormais établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et non plus seulement se borner à « présenter des éléments de fait » laissant supposer l’existence d’un harcèlement. La loi du 17 janvier 2002 avait ouvert la possibilité de recourir à une procédure de médiation aux salariés s'estimant victimes de harcèlement moral; désormais, le recours à un médiateur est également possible pour la personne mise en cause . Ce choix peut faire l'objet d'un accord entre les parties . - Contrats à durée déterminée : La loi du 3 janvier 2003 crée un nouveau cas de recours au CDD: le remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint, dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole. - CDD : Indemnité de précarité : Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat dite "de précarité" fixée à 10 % des salaires versés au salarié en CDD par la loi de modernisation sociale pourra être limitée à 6% ( et revenir ainsi à son ancien taux ) par convention ou accord de branche étendu , dès lors qu’une formation est offerte en dehors du temps de travail effectif. Source : [L. n° 2003-6, 3 janv. 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0200158L] : JO 4 janv. 2003, p. 255 ; JCP G 2003, III, 20007 [Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0000077L] €€9239€€