La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965.
M. G et Mme L, propriétaires de lots dans l'immeuble situé [...] et d'un lot composé d'un premier étage, d'un deuxième étage et d'un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la cour de l'immeuble voisin situé [...], ont assigné la SCI L'Éclaireur (la SCI), propriétaire de cet immeuble, en constatation de l'existence d'une copropriété, en désignation d'un notaire chargé d'établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division et en désignation d'un administrateur provisoire ;
M. G et Mme L ont fait grief à l'arrêt d'appel .de rejeter leurs demandes.
Leur pourvoi est rejeté.
Mais ayant constaté que l'existence de parties communes ne résultait pas de la superposition du porche appartenant à la SCI et du lot constitué de deux étages et d'un grenier appartenant à M. G et Mme L, propriétés distinctes et autonomes, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-23.364, F-D