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Le 18 mars 2004
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, un état descriptif de division doit être publié préalablement ou concomitamment à la déclaration d'insaisissabilité du logement par l'entrepreneur individuel. Même si l'état descriptif de division et la déclaration sont contenus dans un même acte, ils constituent deux dispositions indépendantes, taxables chacune selon leur nature, au droit fixe de 75 EUR, soit 150 EUR au total. La situation évoquée amène la question, importante pour les créanciers, de la diminution de la valeur de l'immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif de division constatant la séparation juridique entre local professionnel et local d'habitation. Quelle sera la valeur réelle d'un local professionnel dans un immeuble formant une unité économique mais divisé, sans copropriété, pour permettre de fixer l'assiette du bien soumis à l'insaissisabilité. De son côté l'entrepreneur doit savoir qu'en souscrivant dans ces conditions une déclaration d'insaisissabilité sur son logement, il se prive quasiment de toute possibilité de crédit gagé par ses locaux professionnels. Plusieurs articles sur ce site ont déjà traités de cette protection de l'entrepreneur individuel instituée par l'article 8 de la loi pour l'initiative économique. Tous les entrepreneurs individuels sont concernés qu'ils soient commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs ou professionnels libéraux. Tous peuvent protéger leur patrimoine privé en déclarant leur résidence principale insaisissable. Le prix de la vente de l'immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité est insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration, à condition que le déclarant l'affecte à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et fasse une déclaration de remploi. Cette déclaration de remploi répond aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration d'insaisissabilité et supporte le même droit fixe de 75 EUR. La renonciation aussi est soumise à ce droit fixe. Référence: [- B.O.I., 10 D-1-04, 11/03/2004, n. 48, p. 1)->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/10pfpub/textes/10d104/10d10...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.