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Le 31 décembre 2010
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.
Une personne est décédée en laissant lui succéder son épouse et divers héritiers; cette personne était porteuse de parts dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI).
Après que l'épouse survivante a judiciairement demandé à être désignée en qualité de mandataire afin de représenter les copropriétaires des parts sociales indivises lors des décisions collectives des SCI, sur le fondement de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, un désaccord est apparu et un mandataire judiciaire a été nommé.
La Cour d'appel de Toulouse, suivant un arrêt du 4 nov. 2008, a écarté la demande de l'épouse tendant à sa désignation comme mandataire de l'indivision.
La Cour de cassation approuve, et rappelle qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.
Une personne est décédée en laissant lui succéder son épouse et divers héritiers; cette personne était porteuse de parts dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI).
Après que l'épouse survivante a judiciairement demandé à être désignée en qualité de mandataire afin de représenter les copropriétaires des parts sociales indivises lors des décisions collectives des SCI, sur le fondement de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, un désaccord est apparu et un mandataire judiciaire a été nommé.
La Cour d'appel de Toulouse, suivant un arrêt du 4 nov. 2008, a écarté la demande de l'épouse tendant à sa désignation comme mandataire de l'indivision.
La Cour de cassation approuve, et rappelle qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du Code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.
Référence:
Source:
- Cass. Civ. 1re., 15 déc. 2010 (pourvoi n° 09-10.140), rejet