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Le 12 décembre 2003
Question. Mon mari et moi avons divorcé il y a quelques années. Nous avons deux enfants et mon ancien mari a un droit de visite, mais les enfants ne veulent plus aller chez leur père. Celui-ci me dit qu'il va les déshériter (il a entre autres biens deux maisons venant de ses parents). Un père peut-il déshériter ses propres enfants? Réponse. Les enfants, les descendants d'une manière générale, sont des héritiers réservataires au sens de l'article 913 du Code civil. Un enfant doit toujours recevoir sa "réserve" qui, lorsqu'il y a deux enfants, est d'un tiers, soit deux tiers pour les deux enfants (s'il y avait un seul enfant, la réserve serait de moitié; elle serait globalement des trois quarts en présence de trois enfants ou plus). Si votre ex-mari donne ou lègue ses biens, les donations et/ou legs seront réduits à la quotité disponible, soit à un tiers des biens composant sa succession. Le risque pour les enfants est que leur père vende les maisons et que les prix ne se retrouvent plus au décès. Dans cette hypothèse, il n'y a pratiquement aucun recours. Par ailleurs, le fait que les enfants ne veulent plus aller chez leur père ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale. Le droit de visite doit s'exercer, sauf circonstances vraiment exceptionnelles (mauvais traitements par exemple). Vous êtes donc tenue d'user de votre autorité pour que le droit de visite s'exerce dans les conditions de la décision judiciaire ayant prononcé le divorce. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 913€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&a...€- Code pénal, article 227-5, sur le délai de non représentation d'enfants€€ - Cour de cassation, chambre crim., 15 juin 1994FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.